Conditions générales de vente

ARTICLE 1 – IDENTITÉ DU VENDEUR

Les présentes Conditions Générales de Vente sont proposées par :

Vendeur	Grégory LATREILLE – EI
Nom commercial	MSRP FRANCE
Site internet	www.msrp.fr
Adresse	30 boulevard de Sébastopol, 75004 Paris, France
SIREN	438 137 721
SIRET	438 137 721 00066
Immatriculation	438 137 721 R.C.S. Paris – inscrit au RNE
Code APE	47.78C – Autres commerces de détail spécialisés divers
TVA intracommunautaire	FR28 438137721
Email	contact@msrp.fr
Téléphone	07 56 87 56 33
Plateforme e-commerce	Shopify – Shopify International Limited, The Sidings, 4th Floor, Grand Canal Quay, Dublin D02 E7K8, Irlande

ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION

Les présentes CGV régissent les ventes conclues à distance sur www.msrp.fr entre MSRP FRANCE, ci-après « le Vendeur », et toute personne physique agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, ci-après « le Client » ou « le Consommateur ».

Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande. Le Client peut les consulter avant la validation de sa commande et les conserver sur un support durable.

Les ventes à des professionnels agissant dans le cadre de leur activité peuvent faire l’objet de conditions professionnelles distinctes, communiquées sur demande.

ARTICLE 3 – PRODUITS

MSRP propose notamment des produits de retouche peinture pour véhicules, des peintures préparées selon un code couleur, des vernis, des produits de préparation et de finition ainsi que des accessoires liés à la retouche peinture.

Les caractéristiques essentielles de chaque produit sont présentées sur sa fiche produit. Il appartient au Client de vérifier, avant la commande, le code couleur, la référence, la marque et les caractéristiques sélectionnées.

Les peintures sont préparées ou mélangées selon le code couleur choisi par le Client. Une erreur de sélection du code couleur par le Client ne constitue pas, à elle seule, un défaut de conformité du produit dès lors que le produit fourni correspond à la référence commandée.

Les photographies et visuels sont présentés à titre illustratif. Le rendu des couleurs à l’écran peut varier selon le matériel et les réglages utilisés, sans préjudice de l’obligation du Vendeur de délivrer un produit conforme à la commande.

ARTICLE 4 – PRIX

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison sauf indication contraire.

Les frais de livraison et le montant total à payer sont indiqués au Client avant la validation définitive de la commande.

Le Vendeur peut modifier ses prix à tout moment. Le prix applicable à une commande est celui affiché au moment de sa validation par le Client.

ARTICLE 5 – COMMANDE

5.1 Processus de commande

Le Client sélectionne les produits et, lorsqu’il s’agit d’une peinture personnalisée, le code couleur ou la référence souhaitée. Avant validation, il peut vérifier le détail de sa commande, son prix total et corriger les éventuelles erreurs.

La commande devient définitive lorsque le Client valide la commande avec obligation de paiement et que le paiement est accepté.

5.2 Confirmation

Une confirmation de commande est adressée au Client par courrier électronique. Elle reprend notamment les produits commandés, le prix, les informations de livraison et les principales données de la commande.

Le Client est responsable de l’exactitude des coordonnées et informations qu’il communique lors de la commande.

ARTICLE 6 – PAIEMENT

Le paiement est exigible lors de la commande. Les moyens de paiement disponibles sont ceux affichés au moment du passage en caisse et peuvent notamment comprendre la carte bancaire, Shop Pay, Apple Pay, Google Pay ou PayPal selon les services activés sur le site.

Les paiements en ligne sont traités par Shopify et/ou les prestataires de paiement proposés lors du passage en caisse. MSRP n’a pas vocation à conserver directement les données complètes de carte bancaire du Client.

La commande n’est mise en traitement qu’après acceptation effective du paiement.

ARTICLE 7 – DROIT DE RÉTRACTATION

7.1 – Produits standards non personnalisés

Pour les biens non personnalisés et lorsqu’aucune exception légale ne s’applique, le Consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du bien pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

Le Consommateur peut informer MSRP de sa décision de se rétracter à contact@msrp.fr, au moyen du formulaire figurant à la fin des présentes CGV, par toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter, ou au moyen de la fonctionnalité de rétractation en ligne mentionnée à l’article 7.4.

Après avoir communiqué sa décision de se rétracter, le Consommateur renvoie le bien sans retard excessif et au plus tard dans les 14 jours suivant cette communication à l’adresse suivante :

MSRP FRANCE – Grégory LATREILLE EI
30 boulevard de Sébastopol
75004 Paris
France

Les frais directs de retour restent à la charge du Consommateur, sauf disposition légale contraire ou prise en charge expressément annoncée par MSRP.

Lorsque le droit de rétractation est valablement exercé, MSRP rembourse la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison correspondant au mode de livraison standard proposé lors de la commande, sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle MSRP est informé de la décision du Consommateur de se rétracter.

Pour les ventes de biens, à moins que MSRP ne propose de récupérer lui-même le bien, MSRP peut différer le remboursement jusqu’à récupération du bien ou jusqu’à ce que le Consommateur fournisse une preuve de son expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Le remboursement est effectué au moyen du même mode de paiement que celui utilisé par le Consommateur pour la transaction initiale, sauf accord exprès pour un autre moyen de paiement n’occasionnant pas de frais pour lui. Le supplément correspondant à un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par MSRP n’est pas remboursé.

7.2 – Produits personnalisés

Conformément à l’article L.221-28, 3° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

Sont notamment concernés les produits de peinture préparés ou mélangés spécialement après la commande selon le code couleur ou la teinte sélectionnée par le Client.

Une erreur du Client dans le choix du code couleur ou de la teinte ne permet donc pas, à elle seule, d’exercer un droit de rétractation sur un produit ainsi personnalisé.

Cette exclusion du droit de rétractation n’affecte pas les garanties légales applicables lorsqu’un produit est défectueux, affecté d’un vice caché ou ne correspond pas aux caractéristiques de la commande.

7.3 – Produits non personnalisés vendus avec des produits personnalisés

Lorsqu’un article standard non personnalisé, tel qu’un accessoire ou un produit de finition vendu sans personnalisation, est commandé séparément ou peut être dissocié d’un produit personnalisé, le droit de rétractation demeure applicable à cet article standard lorsqu’aucune autre exception légale ne s’applique.

7.4 – Rétractation en ligne

Pour les contrats conclus en ligne auxquels un droit de rétractation est applicable, le Client peut exercer ce droit au moyen de la fonctionnalité accessible à l’adresse suivante :

Exercer mon droit de rétractation

Le Client peut également exercer son droit de rétractation par email ou au moyen du formulaire type figurant à l’article 16 des présentes CGV.

ARTICLE 8 – LIVRAISON

8.1 Modalités

Les produits sont livrés à l’adresse ou au point de retrait indiqué lors de la commande, selon les modes de livraison proposés au moment du passage en caisse.

Les frais, la date ou le délai de livraison applicable sont communiqués au Client avant la validation de la commande.

8.2 Préparation et délai

Les peintures personnalisées étant préparées à la demande, un délai de préparation peut s’ajouter au délai de transport. Lorsqu’un délai indicatif de préparation de 24 heures est annoncé, il s’entend hors circonstances particulières et ne remplace pas le délai de livraison communiqué lors de la commande.

En l’absence de date ou de délai convenu, la livraison intervient sans retard injustifié et au plus tard dans les 30 jours suivant la conclusion du contrat. En cas de manquement du Vendeur à son obligation de livraison, le Client dispose des droits prévus par le Code de la consommation, notamment la possibilité de résoudre le contrat dans les conditions légales.

8.3 Transfert des risques et réception

Le risque de perte ou d’endommagement est transféré au Consommateur au moment où lui-même, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession du bien, sauf lorsqu’il choisit lui-même un transporteur autre que celui proposé par le Vendeur.

En cas de colis visiblement endommagé, il est recommandé au Client de formuler des réserves précises auprès du transporteur et de contacter rapidement MSRP à contact@msrp.fr, en joignant si possible des photographies du colis et du produit. L’absence de réserves au transporteur ne prive pas le Consommateur de ses garanties légales.

ARTICLE 9 – GARANTIES LÉGALES

Le Vendeur répond des garanties légales applicables aux biens vendus aux consommateurs. Ces garanties s’appliquent également aux produits personnalisés.

Le professionnel répondant des garanties légales est :

Vendeur	Grégory LATREILLE – EI / MSRP FRANCE
Adresse	30 boulevard de Sébastopol, 75004 Paris, France
Email	contact@msrp.fr
Téléphone	07 56 87 56 33

Encadré légal – Garantie légale de conformité et vices cachés

9.1 – Mise en œuvre des garanties

Pour demander la mise en œuvre d’une garantie légale, le Client peut contacter MSRP FRANCE à l’adresse : contact@msrp.fr.

Afin de faciliter le traitement de la demande, le Client est invité à communiquer :

• son numéro de commande ;
• la référence du produit concerné ;
• une description précise du problème rencontré ;
• lorsque cela est utile à l’examen de la demande, des photographies du produit et du défaut constaté.

La présentation de photographies ne constitue pas une condition supplémentaire à l’exercice des garanties légales lorsqu’elles ne sont pas nécessaires à l’examen du défaut.

9.2 – Produits personnalisés

Le fait qu’un produit ait été préparé ou fabriqué spécialement selon le code couleur, la teinte ou les spécifications choisies par le Client n’exclut pas l’application des garanties légales.

Ainsi, même lorsqu’un produit personnalisé ne bénéficie pas du droit de rétractation prévu pour les achats à distance, le Client conserve l’intégralité de ses droits si le produit livré est défectueux ou ne correspond pas aux caractéristiques de la commande.

ARTICLE 10 – RESPONSABILITÉ ET FORCE MAJEURE

Le Vendeur ne saurait être responsable d’une mauvaise utilisation du produit, du non-respect des instructions d’emploi ou de sécurité, ni d’un dommage résultant d’une utilisation étrangère à la destination normale du produit.

Pour les peintures, vernis et produits chimiques, le Client doit respecter les précautions, avertissements, pictogrammes et instructions de sécurité figurant sur le produit, son emballage ou les documents associés.

La responsabilité du Vendeur peut être écartée ou suspendue en cas d’inexécution résultant d’un événement de force majeure au sens du droit français. Aucune stipulation des présentes CGV ne limite les droits impératifs dont bénéficie le Consommateur.

ARTICLE 11 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les contenus du site www.msrp.fr, notamment les textes, photographies, graphismes, logos, visuels, éléments de mise en page et logiciels, sont protégés par les droits de propriété intellectuelle applicables.

Toute reproduction, représentation, adaptation ou exploitation non autorisée, totale ou partielle, est interdite sauf dans les cas prévus par la loi ou avec l’autorisation préalable du titulaire des droits.

ARTICLE 12 – DONNÉES PERSONNELLES ET SHOPIFY

Les données personnelles nécessaires à la gestion des commandes et de la relation client sont traitées par Grégory LATREILLE – EI, sous le nom commercial MSRP FRANCE.

Les traitements peuvent notamment concerner la gestion des commandes, paiements, factures, livraisons, retours, service client, sécurité du site, obligations légales et, lorsque les conditions légales sont réunies, les communications commerciales.

Le site www.msrp.fr est exploité sur la plateforme Shopify. Shopify traite certaines données personnelles lorsque les visiteurs consultent la boutique ou y effectuent des achats.

Shopify Network Intelligence est activé. Dans ce cadre, certaines informations relatives aux interactions des visiteurs et clients avec MSRP peuvent être partagées avec Shopify et traitées afin de fournir des services améliorés reposant notamment sur des interactions avec Shopify et avec d’autres marchands, tels que la personnalisation de l’expérience, l’analyse et, lorsque les conditions légales et les choix de consentement le permettent, la publicité plus pertinente.

Shopify et certains autres prestataires peuvent traiter des données depuis des pays situés hors de l’Espace économique européen. Les transferts internationaux sont encadrés conformément à la réglementation applicable.

Les factures et pièces comptables sont conservées pendant la durée légale applicable, notamment dix ans pour les documents comptables. Les données de prospection sont conservées selon les durées autorisées par la réglementation et les recommandations de l’autorité de contrôle.

Le Client dispose, selon les conditions prévues par la réglementation, de droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité. Il peut les exercer à contact@msrp.fr et peut introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Des informations complètes concernant les traitements, les destinataires, Shopify Network Intelligence, les transferts internationaux, les cookies et l’exercice des droits sont disponibles dans notre Politique de confidentialité.

ARTICLE 13 – RÉCLAMATIONS, MÉDIATION ET LITIGES

13.1 Réclamation préalable

En cas de difficulté, le Client est invité à contacter en priorité MSRP à l’adresse contact@msrp.fr afin de rechercher une solution amiable.

13.2 Médiation de la consommation

Le Consommateur peut, après avoir adressé une réclamation préalable au Vendeur et sous réserve des conditions de recevabilité applicables, recourir gratuitement au médiateur de la consommation auquel MSRP adhère :

Médiateur	MÉDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT
N° d’adhérent MSRP	MED56588
Adresse	Centre d’Affaires Stéphanois – Immeuble l’Horizon – Esplanade de France – 3 rue J. Constant Milleret, 42000 Saint-Étienne
Site web	www.medconsodev.eu

La saisine du médiateur peut être effectuée en ligne sur son site ou par voie postale à l’adresse indiquée ci-dessus.

13.3 Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français, sous réserve des dispositions impératives protectrices dont bénéficie le Consommateur.

À défaut de solution amiable ou de médiation, le litige peut être porté devant la juridiction compétente déterminée conformément aux règles légales applicables. Aucune clause des présentes CGV ne prive le Consommateur des règles de compétence territoriale dont il bénéficie légalement.

ARTICLE 14 – MODIFICATION ET ACCEPTATION DES CGV

Le Vendeur peut modifier les présentes CGV pour l’avenir. Les CGV opposables au Client sont celles qu’il a acceptées et qui étaient en vigueur au moment de sa commande.

Le fait de valider une commande implique l’acceptation des présentes CGV dans les conditions prévues lors du processus de commande.

ARTICLE 15 – RESPONSABILITÉ ÉLARGIE DU PRODUCTEUR (REP)

MSRP communique l’identifiant unique dont il dispose au titre de la filière REP suivante :

Filière	Emballages ménagers et papiers graphiques (EMPAP)
Éco-organisme	Citeo
Identifiant unique (IDU)	FR464467_01UYOT

Pour plus d’informations sur le tri et le recyclage : www.consignesdetri.fr.

ARTICLE 16 – FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION

Ce formulaire doit être utilisé uniquement lorsque le droit de rétractation est applicable. Il ne s’applique notamment pas aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés visés à l’article 7.2.